Conditions Générales de Vente

1. Objet

La société MyFirstProject édite une application de courses (shopping) communautaires accessible sur téléphones mobiles android et apple, notamment à l’adresse www.pickmiup.fr destinée à (i) mettre en relation des conducteurs et des acheteurs se rendant dans un magasin pour leur propre compte pour réaliser des courses afin d’offrir un véhicule pour ceux qui n’en ont pas et de partager les frais associés grâce à  l’application Pickmiup (ci-après, la « Plateforme »).

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de l’application. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance.

En créant votre compte, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.

2. Définitions

Dans les présentes,

« Annonce » désigne indistinctement une Annonce de course (Shopping) communautaire ;

« PickmiUp » est le servie de course communautaire proposé par la société MyFirstProject pour la France métropolitaine ;

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder à certains services proposés par l’application ;

« Conducteur » désigne le Membre proposant, sur l’application, de transporter une autre personne physique pour réaliser des courses ensemble en contrepartie de la Participation aux Frais, pour un trajet vers un lieu d’achats (grande surface ou autres) et un horaire défini par lui-seul, avec un volume de courses pour sa voiture ;

« Confirmation de Réservation » désigne l’accord définitif par le conducteur sur le trajet, le volume de courses, la date et l’heure avec le Passager ;

« Contenu Membre » désigne l’ensemble des informations que le membre publie sur l’application (cf. article 11.2 ci-dessous) ;

« Course communautaire » désigne la proposition de trajet vers un centre d’achats pour un volume de courses donné par le Conducteur ;

« Frais de Service » désigne la rémunération du conducteur pour le trajet et le volume de courses proposés (cf. l’article 5.2 ci-dessous) ;

« Membre » désigne toute personne physique ayant créé un Compte sur l’application ;

« Passager » désigne le Membre ayant accepté la proposition d’être transporté par le Conducteur ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle un Membre a réservé une Place ;

« Participation aux Frais » désigne, pour un Trajet en Courses communautaire donné, la somme d’argent demandée par le Conducteur et acceptée par le Passager au titre de sa participation aux frais de déplacement ;

« Place » désigne la place réservée par un Passager à bord du véhicule pour un trajet vers un centre d’achats pour des Courses Communautaires ;

« Plateforme » désigne l’application PickmiUp proposant un lieu de rencontres sur internet de courses communautaires ;

« Réservation » désigne l’option de trajet pour un volume de courses prise par un Passager (cf. article 4.2.1) ;

« Services » désigne l’ensemble des services rendus par PickmiUp par l’intermédiaire de l’application ;

« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse www.PickmiUp.fr ;

« Trajet pour des courses communautaires » désigne le trajet faisant l’objet d’une Annonce de Courses communautaires publiée par un Conducteur sur l’application et pour lequel il accepte de transporter des Passagers en contrepartie de la Participation aux Frais ;

« Volume de courses » désigne la capacité donnée par le conducteur à recevoir un volume de courses en fonction de son véhicule ;

3. Inscription à l’application et création de Compte

3.1. Conditions d’inscription à l’application

L’utilisation de Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur l’application par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur l’application, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

3.2. Création de Compte

L’application permet aux Membres de publier des Annonces de Courses Communautaires et consulter des Annonces ainsi que d’interagir entre eux pour la réservation de Place. Vous pouvez consulter les Annonces même si vous n’êtes pas inscrit sur l’application. En revanche, vous ne pouvez ni publier une Annonce de Courses Communautaires ni réserver une Place sans avoir, au préalable, créé un Compte et être devenu Membre.

Pour créer votre Compte, vous pouvez :

  • (i) soit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription ;

Pour vous inscrire sur l’application, vous devez avoir lu et accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.

A l’occasion de la création de votre Compte, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant PickmiUp, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec PickmiUp.

En cas d’inscription par email, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai PickmiUp. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié PickmiUp de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

3.3. Vérification

PickmiUp peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone ou nous fournissez une pièce d’identité

Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur l’application ou les Services à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Membre a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur l’application ou les Services afin de vous fournir davantage d’informations sur le Membre avec lequel vous envisagez de voyager. PickmiUp ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.

4. Utilisation des Services

4.1. Publication des Annonces de Courses Communautaires

En tant que Membre, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier des Annonces de Courses Communautaires sur l’application en indiquant des informations quant au Trajet en Courses Communautaires que vous comptez effectuer (dates/heures et lieux de départ et d’arrivée, nombre de places offertes, volume de courses, choix du magasin, montant de la Participation aux Frais, calcul de la somme par le conducteur sur la base d’une grille kilométrique).

Lors de la publication de votre Annonce de Courses Communautaires, vous indiquez le volume de courses que vous acceptez et le magasin vers lequel vous vous dirigez.

Vous n’êtes autorisé à publier une Annonce de Courses Communautaires que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

  • (i) vous êtes titulaire d’un permis de conduire valide ;
  • (ii) vous ne proposez des Annonces de Courses Communautaires que pour des véhicules dont vous êtes le propriétaire ou que vous utilisez avec l’autorisation expresse du propriétaire, et dans tous les cas, que vous êtes autorisés à utiliser à des fins de Courses Communautaires ;
  • (iii) vous êtes et demeurez le conducteur principal du véhicule, objet de l’Annonce de Courses Communautaires ;
  • (iv) le véhicule bénéficie d’une assurance au tiers valide ;
  • (v) vous n’avez aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;
  • (vi) le véhicule que vous comptez utiliser pour le Trajet est une voiture de tourisme à 4 roues, disposant d’un maximum de 7 places assises, à l’exclusion des voitures dites « sans permis » ;
  • (vii) vous ne comptez pas publier une autre annonce pour le même Trajet en Courses Communautaires sur l’application ;
  • (viii) vous n’offrez pas plus de Places que celles disponibles dans votre véhicule ;
  • (ix) toutes les Places offertes ont une ceinture de sécurité, et ce même si le véhicule est homologué en présence de sièges dépourvus de ceinture de sécurité ;
  • (x) vous utilisez un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour ;
  • (xi) vous êtes un consommateur et n’agissez pas à titre professionnel.

Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu de l’Annonce de Courses Communautaires que vous publiez sur l’application. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre Annonce de Courses Communautaires et vous engagez à effectuer le Trajet en Courses Communautaires selon les modalités décrites dans votre Annonce de Courses Communautaires.

Votre Annonce de Courses Communautaires sera publiée sur l’application et donc visible des Membres et de tous visiteurs, même non Membre, effectuant une recherche sur l’application ou sur le site internet des partenaires de PickmiUp. PickmiUp se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute Annonce de Courses Communautaires qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de l’application ou celle des Services.

Vous êtes également informés de ce que dans le cas où vous vous présenteriez en tant que consommateur en utilisant l’application alors que vous agissez en réalité à titre professionnel vous vous exposez aux sanctions prévues à l’article L.132-2 du Code de la consommation.

4.2. Réservation d’une Place

PickmiUp a mis en place un système de réservation de Places en ligne (la « Réservation ») pour les Trajets proposés sur l’application.

Les modalités de réservation d’une Place dépendent de la nature du Trajet envisagé et la Course communautaire envisagée.

4.2.1. Trajet en Courses Communautaires

Lorsqu’un Passager est intéressé par une Annonce de Courses Communautaires, il peut effectuer une demande de Réservation sur l’application. Cette demande de Réservation est (i) acceptée automatiquement (si le Conducteur a choisi cette option lors de la publication de son Annonce de Courses Communautaires). Au moment de la Réservation, le Passager procède au paiement en ligne du montant de la Participation aux Frais et des Frais de Service afférents, le cas échéant. Après vérification du paiement par PickmiUp et validation de la demande de Réservation par le Conducteur, le cas échéant, le Passager reçoit une confirmation de réservation (la « Confirmation de Réservation »).

A compter de la Confirmation de la Réservation, PickmiUp vous transmet les coordonnées téléphoniques du Conducteur (si vous êtes Passager) ou du Passager (si vous êtes Conducteur), dans le cas où le Membre a donné son accord à la divulgation de son numéro de téléphone. Vous êtes désormais seuls responsables de l’exécution du contrat vous liant à l’autre Membre.

4.2.2.  Caractère nominatif de la réservation de Place et modalités d’utilisation des Services pour le compte d’un tiers

Toute utilisation des Services, que ce soit en qualité de Passager ou de Conducteur, est nominative. Le Conducteur comme le Passager doivent correspondre à l’identité communiquée à PickmiUp et aux autres Membres participant au Trajet de Courses Communautaires.

L’application est destinée à la réservation de Places pour des personnes physiques désirant faire des courses dans un magasin sur le trajet proposé par le conducteur.

Par ailleurs, il est interdit de publier une Annonce de Course Communautaire pour un Conducteur autre que vous-même.

4.3. Système d’avis

4.3.1. Fonctionnement

PickmiUp vous encourage à laisser un avis sur un Conducteur (si vous êtes Passager) ou un Passager (si vous êtes Conducteur) avec lequel vous avez partagé un Trajet ou avec lequel vous étiez censé partager un Trajet. En revanche, vous n’êtes pas autorisé à laisser un avis sur un autre Passager, si vous étiez vous-même Passager, ni sur un Membre avec lequel vous n’avez pas voyagé ou avec lequel vous n’étiez pas censé voyager.

Votre avis, ainsi que celui laissé par un autre Membre à votre égard, le cas échéant, ne sont visibles et publiés sur l’application qu’après le plus court des délais suivants : (i) immédiatement après que vous ayez, tous les deux, laissés un avis  ou (ii) passé un délai de 14 jours après le premier avis laissé.

Vous avez la possibilité de répondre à un avis qu’un autre Membre a laissé sur votre profil dans un délai maximum de 14 jours suivant la publication de l’avis laissé à votre égard. L’avis et votre réponse, le cas échéant, seront publiés sur votre profil.

4.3.2. Modération

Vous reconnaissez et acceptez que PickmiUp se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer tout avis, toute question, tout commentaire ou toute réponse dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGU.

4.3.3. Seuil

PickmiUp se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU dans le cas où (i) vous avez reçu au moins trois avis et (ii) la moyenne des avis que vous avez reçus est égale ou inférieure à 3.

5. Conditions financières

L’accès et l’inscription à l’application, de même que la recherche, la consultation et la publication d’Annonces sont gratuits. En revanche, la Réservation est payante dans les conditions décrites ci-dessous.

5.1. Participation aux Frais et Prix

5.1.1. Dans le cadre d’un Trajet en Courses Communautaires, le montant de la Participation aux Frais est déterminé sur une base kilométrique, sous votre seule responsabilité. Il est strictement interdit de tirer le moindre bénéfice du fait de l’utilisation de notre application. Par conséquent, vous vous engagez à limiter le montant de la Participation aux Frais que vous demandez à vos Passagers aux frais que vous supportez réellement pour effectuer le Trajet en Courses Communautaires. A défaut, vous supporterez seul les risques de requalification de l’opération effectuée par l’intermédiaire de l’application.

Lorsque vous publiez une Annonce de Courses Communautaires, PickmiUp vous suggère un montant de Participation aux Frais qui tient compte notamment de la nature du Trajet en Courses Communautaires et de la distance parcourue. Ce montant est purement indicatif et il vous appartient de le modifier à la hausse ou à la baisse pour tenir compte des frais que vous supportez réellement sur le Trajet en Courses Communautaires. Afin d’éviter les abus, PickmiUp limite les possibilités d’ajustement du montant de la Participation aux Frais.

5.2. Frais de Service

Dans le cadre des Trajets, PickmiUp prélève, en contrepartie de l’utilisation de l’application, au moment de la Réservation, des frais de service (ci-après, les « Frais de Service ») calculés sur la base du montant de la Participation aux Frais ou du Prix, le cas échéant. Les modalités de calcul des Frais de Service en vigueur sont accessibles ici.

Les Frais de Service sont perçus par PickmiUp pour chaque Place faisant l’objet d’une Réservation par un Passager.

5.3. Arrondis

Vous reconnaissez et acceptez que PickmiUp peut, à son entière discrétion, arrondir au chiffre inférieur ou supérieur les Frais de Service et la Participation aux Frais.

5.4. Modalités de paiement et de reversement de la Participation aux Frais au Conducteur ou du Prix au Autocaristes

5.4.1. Mandat d’encaissement

En utilisant l’application en tant que Conducteur pour des Trajets avec Réservation, vous confiez à PickmiUp un mandat d’encaissement du montant de la Participation aux Frais en votre nom et pour votre compte.

Par conséquent, dans le cadre d’un Trajet en Courses Communautaires, et après acceptation manuelle ou automatique de la Réservation, PickmiUp encaisse la totalité de la somme versée par le Passager (Frais de Service et Participation aux Frais).

Les Participations aux Frais reçues par PickmiUp sont déposées sur un compte dédié au paiement des Conducteurs.

Vous reconnaissez et acceptez qu’aucune des sommes perçues par PickmiUp au nom et pour le compte du Conducteur n’emporte droit à intérêts. Vous acceptez de répondre avec diligences à toute demande de PickmiUp et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou la lutte contre le blanchiment. Notamment, vous acceptez de fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse et/ou d’identité utile.

En l’absence de réponse de votre part à ces demandes, PickmiUp pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension de votre Compte et/ou la résiliation des présentes CGU.

5.4.2. Versement de la Participation aux Frais au Conducteur

A la suite du Trajet en Course Communautaire, les Passagers disposent d’un délai de 24 heures pour présenter une réclamation à PickmiUp . En l’absence de contestation de leur part dans cette période, PickmiUp considère la confirmation du Trajet comme acquise.

A compter de cette confirmation expresse ou tacite, vous disposez, en tant que Conducteur, d’un crédit exigible sur votre Compte. Ce crédit correspond au montant total payé par le Passager au moment de la confirmation de la Réservation diminué des Frais de Service, c’est-à-dire au montant de la Participation aux Frais payée par le Passager.

Lorsque le Trajet en Courses Communautaires est confirmé par le Passager, vous avez la possibilité, en tant que Conducteur, de donner instructions à PickmiUp de vous verser l’argent sur votre compte bancaire (en renseignant sur votre Compte, au préalable, vos coordonnées bancaires) ou votre compte Paypal (en renseignant sur votre Compte, au préalable, votre adresse email Paypal).

L’ordre de virement à votre nom sera transmis le premier jour ouvré suivant votre demande ou à défaut de demande de votre part, le premier jour ouvré suivant la mise à disposition sur votre profil des sommes concernées (sous réserve que PickmiUp dispose de vos informations bancaires).

A l’issue du délai de prescription de 5 ans applicable, toute somme non réclamée à PickmiUp sera réputée appartenir à PickmiUp.

5.4.3. Moyens de paiement

L’application PickmiUp fontionne avec le service MangoPay, société avec laquelle la société My First Project a signé un contrat de gestion des flux financiers. MangoPay est une société anonyme de droit luxembourgeois enregistrée sous le numéro B 173459, dont le siège social est située au 2 avenue Amélie, L-1125 Luxembourg, et qui a obtenu l’agrément d’institution financière par le CSSF.

6. Finalité non commerciale et non professionnelle de l’utilisation par des Conducteurs des Services et de l’application

Vous vous engagez à n’utiliser les Services et l’application que pour être mis en relation, à titre non professionnel et non commercial, avec des personnes souhaitant partager un Trajet en Courses Communautaires avec vous.

En tant que Conducteur, vous vous engagez à ne pas demander une Participation aux Frais supérieure aux frais que vous supportez réellement et susceptible de vous faire générer un bénéfice, étant précisé que s’agissant d’un partage de frais, vous devez également, en tant que Conducteur, supporter votre part des coûts afférents au Trajet en Courses Communautaires. Vous êtes seul responsable d’effectuer le calcul des frais que vous supportez pour le Trajet en Course Communautaire, et de vous assurer que le montant demandé à vos Passagers n’excède pas les frais que vous supportez réellement (en excluant votre part de participation aux frais), notamment en vous référant au barème fiscal kilométrique forfaitaire applicable.

PickmiUp se réserve la possibilité de suspendre votre Compte dans le cas où vous utiliseriez un véhicule professionnel de type VTC ou taxi, une voiture de fonction ou de service et généreriez de ce fait un bénéfice sur l’application. Vous vous engagez à fournir à PickmiUp, sur simple demande de la part de celle-ci, une copie de votre carte grise et/ou tout autre document de nature à attester que vous êtes autorisé à utiliser ce véhicule sur l’application et n’en tirez aucun bénéfice.

PickmiUp se réserve également la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU en cas d’activité de votre part sur l’application, qui, du fait de la nature des trajets proposés, de leur fréquence, du nombre de Passagers transportés ou du montant de Participation aux Frais demandé, entrainerait une situation de bénéfice pour vous ou pour quelque raison que ce soit faisant suspecter à PickmiUp que vous générez un bénéfice sur l’application.

7. Politique d’annulation

7.1. Modalités de remboursement en cas d’annulation

Seuls les Trajets en Course Communautaire font l’objet de la présente politique d’annulation, PickmiUp n’offrant aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit.

L’annulation d’une Place d’un Trajet en Course Communautaire par le Conducteur ou le Passager après la Confirmation de Réservation est soumise aux stipulations ci-après :

– En cas d’annulation imputable au Conducteur, le Passager est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée (c’est-à-dire la Participation aux Frais et les Frais de Service afférents). C’est notamment le cas lorsque le Conducteur annule un Trajet en Course Communautaire ou ne se rend pas au point de rendez-vous au plus tard 15 minutes après l’horaire convenu ;

– En cas d’annulation imputable au Passager :

  • Si le Passager annule plus de 24 heures avant l’heure prévue pour le départ telle que mentionnée dans l’Annonce de Course Communautaire, le Passager est remboursé du montant de la Participation aux Frais. Les Frais de Service demeurent acquis à PickmiUp et le Conducteur ne reçoit aucune somme de quelque nature que ce soit ;
  • Si le Passager annule moins de 24 heures ou 24 heures avant l’heure prévue pour le départ, telle que mentionnée dans l’Annonce de Course Communautaire et plus de trente minutes après la Confirmation de Réservation, le Passager est remboursé à hauteur de la moitié de la Participation aux Frais versée lors de la Réservation, les Frais de Service demeurent acquis à PickmiUp et le Conducteur reçoit 50% de la Participation aux Frais ;
  • Si le Passager annule moins de 24 heures ou 24 heures avant l’heure prévue pour le départ, telle que mentionnée dans l’Annonce de Course Communautaire et trente minutes ou moins après la Confirmation de Réservation, le Passager est remboursé de l’intégralité de la Participation aux Frais. Les Frais de Service demeurent acquis à PickmiUp et le Conducteur ne reçoit aucune somme de quelque nature que ce soit ;
  • Si le Passager annule après l’heure prévue pour le départ, telle que mentionnée dans l’Annonce, ou s’il ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 15 minutes à compter de l’heure convenue, aucun remboursement n’est effectué. Le Conducteur est dédommagé à hauteur de la totalité de la Participation aux Frais et les Frais de Services sont conservés par PickmiUp.

Lorsque l’annulation intervient avant le départ et du fait du Passager, la ou les Places annulé(e)s par le Passager pour ledit Trajet en Course Communautaire sont de plein droit remises à la disposition d’autres Passagers pouvant les réserver en ligne et en conséquence soumises aux conditions des présentes CGU.

PickmiUp apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.

7.2. Droit de rétraction

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez expressément que le Contrat entre vous et PickmiUp consistant en la mise en relation avec un autre Membre soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la Confirmation de Réservation et renoncez expressément à votre droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

8. Comportement des utilisateurs de l’application et Membres

8.1. Engagement de tous les utilisateurs de l’application

Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de l’application.

Par ailleurs, en utilisant l’application et lors des Trajets, vous vous engagez à :

  • (i) ne pas utiliser l’application à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives ;
  • (ii) ne transmettre à PickmiUp (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) ou aux autres Membres d’information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;
  • (iii) ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur l’application aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de l’application, de nature à porter atteinte aux droits de PickmiUp ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
  • (iv) ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de PickmiUp, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
  • (v) ne pas ouvrir plus d’un Compte sur l’application et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ;
  • (vi) ne pas tenter de contourner le système de réservation en ligne de l’application, notamment en tentant de communiquer à un autre Membre vos coordonnées afin de réaliser la réservation en dehors de l’application et ne pas payer les Frais de Service ;
  • (vii) ne pas contacter un autre Membre, notamment par l’intermédiaire de l’application, à une autre fin que celle de définir les modalités du Course Communautaire ;
  • (viii) ne pas accepter ou effectuer un paiement en dehors de l’application ;
  • (ix) vous conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.

8.2. Engagements des Conducteurs

En outre, lorsque vous utilisez l’application en tant que Conducteur, vous vous engagez à :

  • (i) respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables à la conduite et au véhicule, notamment à disposer d’une assurance responsabilité civile valide au moment du Trajet en Course Communautaire et être en possession d’un permis de conduire en vigueur ;
  • (ii) vous assurer que votre assurance couvre le Course Communautaire et que vos Passagers sont considérés comme tiers dans votre véhicule et donc couverts par votre assurance ;
  • (iii) ne prendre aucun risque au volant, à n’absorber aucun produit de nature à altérer votre attention et vos capacités, à conduire avec vigilance et en toute sécurité ;
  • (iv) publier des Annonces de Course Communautaire correspondant uniquement à des trajets réellement envisagés ;
  • (v) effectuer le Trajet en Course Communautaire tel que décrit dans l’Annonce de Course Communautaire (notamment en ce qui concerne l’emprunt ou non de l’autoroute) et respecter les horaires et lieux convenus avec les autres Membres (notamment lieu de rendez-vous et de dépose) ;
  • (vi) ne pas prendre plus de Passagers que le nombre de Places indiquées dans l’Annonce de Course Communautaire ;
  • (vii) utiliser un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour ;
  • (viii) communiquer à PickmiUp ou tout Passager qui vous en fait la demande, votre permis de conduire, votre carte grise, votre attestation d’assurance, votre certificat de contrôle technique ainsi que tout document attestant de votre capacité à utiliser ce véhicule en tant que Conducteur sur l’application ;
  • (ix) en cas d’empêchement ou de changement de l’horaire ou du Trajet en Course Communautaire, en informer sans délais vos Passagers ;
  • (x) en cas de Trajet en Course Communautaire transfrontalier, disposer et tenir à disposition du Passager et de toute autorité qui le solliciterait tout document de nature à justifier de votre identité et de votre faculté à franchir la frontière ;
  • (xi) attendre les Passagers sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;
  • (xii) ne pas publier d’Annonce de Course Communautaire relative à un véhicule dont vous n’êtes pas le propriétaire ou que vous n’êtes pas habilité à utiliser à des fins de Course Communautaire ;
  • (xiii) vous assurer d’être joignable par téléphone par vos Passagers, au numéro enregistré sur votre profil ;
  • (xiv) ne générer aucun bénéfice par l’intermédiaire de l’application ;
  • (xv) garantir n’avoir aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;
  • (xvi) avoir un comportement convenable et responsable, au cours du Trajet en Course Communautaire et conforme à l’esprit de Course Communautaire.

8.3. Engagements des Passagers

8.3.1. Lors d’un Trajet en Course Communautaire

Lorsque vous utilisez l’application en tant que Passager dans le cadre d’un Trajet en Course Communautaire, vous vous engagez à :

  • (i) adopter un comportement convenable au cours du Trajet en Course Communautaire de façon à ne gêner ni la concentration et la conduite du Conducteur ni la tranquillité des autres Passagers ;
  • (ii) respecter le véhicule du Conducteur et sa propreté ;
  • (iii) en cas d’empêchement, en informer sans délai le Conducteur ;
  • (iv) attendre le Conducteur sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;
  • (v) communiquer à PickmiUp ou tout Conducteur qui vous en fait la demande, votre carte d’identité ou tout document de nature à attester de votre identité ;
  • (vi) transporter, lors d’un Trajet en Course Communautaire, que des objets, marchandises, substances légales et conforme à la Réservation que vous avez faite en tant que Passager de Course Communautaire ;
  • (vii) vous assurer d’être joignable par téléphone par le Conducteur, au numéro enregistré sur votre profil, notamment au point de rendez-vous.

Dans le cas où vous auriez procédé à la Réservation d’une ou plusieurs Places pour le compte de tiers, conformément aux stipulations de l’article 4.2.3 ci-dessus, vous vous portez fort du respect par ce tiers des stipulations du présent article et, de façon générale, des présentes CGU. PickmiUp se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU, en cas de manquement de la part du tiers pour le compte duquel vous avez réservé une Place aux présentes CGU.

9. Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec PickmiUp à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans l’application  « Fermeture de compte » de votre page Profil.

En cas de (i) violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tant que Membre mentionnées aux articles 6 et 8 ci-dessus, (ii) de dépassement du seuil visé à l’article 4.3.3. ci-dessus ou si (iii) PickmiUp a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Membres ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, PickmiUp se réserve la possibilité de :

  • (i) résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou
  • (ii) empêcher la publication ou supprimer tout avis, Annonce, messages, contenus, demande de Réservation, ou tout contenu publié par vous sur l’application ; et/ou
  • (iii) limiter votre accès et votre utilisation de l’application ; et/ou
  • (iv) suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte.

Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à PickmiUp. PickmiUp décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

10. Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation de l’application, PickmiUp est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant l’application et vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par PickmiUp conformément aux dispositions du Règlement Général sur la protection des données en date du 25 mai 2018 et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

MyFirstProject collecte des données à caractère personnel dans le cadre de son application PickmiUp, telles que le nom, le prénom, le numéro de mobile, copie de la carte nationale d’identité, photo d’identité, plaque d’immatriculation du véhicule, photo du véhicule, adresse mail, informations de la carte bancaire et RIB.

En ouvrant un compte, vous acceptez la politique de confidentialité. Vous avez toujours la possibilité de vous opposer en écrivant à MyFirstProject, 93 RUE DE MENIN 59700 MARCQ-EN-BAROEUL et en envoyant un courriel à notre Délégué à la Protection des Données (DPD) Maxime LAGRENE, myfirstproject.sas@gmail.com

11. Propriété intellectuelle

11.1. Contenu publié par la société MyfirtProject pour l’application PickmiUp

Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, la société MyFirstProject est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à l’application, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

La société MyFirstProject vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de l’application et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de l’application et des Services.

Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de l’application et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de la société MyFirstProject. Notamment, vous vous interdisez de :

  • (i) reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser l’application, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par PickmiUp ;
  • (ii) décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de l’application ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
  • (iii) extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de l’application.

11.2. Contenu publié par vous sur l’application

Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de l’application, vous concédez à PickmiUp une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (ci-après, votre « Contenu Membre »). Afin de permettre à PickmiUp la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de l’application, vous autorisez PickmiUp, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec PickmiUp, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre Contenu Membre de la façon suivante :

  • (i) vous autorisez PickmiUp à reproduire tout ou partie de votre Contenu Membre sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de l’application et à la fourniture du Service ;
  • (ii) vous autorisez PickmiUp à adapter et traduire votre Contenu Membre, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé au (i) ci-dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de votre Contenu Membre aux fins de respecter la charte graphique de l’application et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via l’application.

12. Rôle de My First Project

L’application constitue une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les Membres peuvent créer et publier des Annonces de Course Communautaire pour des Trajets lieux de travail ou de domicile aux magasins d’achat. Ces Annonces de Course Communautaire peuvent notamment être consultées par les autres Membres pour faire le même trajet de Course Communautaire.

En utilisant l’application et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que la société My First Project n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Membres en vue de partager les frais afférents à un Trajet.

La société My First Project n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres, et des utilisateurs de l’application. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les véhicules objets des Annonces, ni ne propose le moindre Trajet sur l’application.

Vous reconnaissez et acceptez que la société My First Project ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des Annonces, des Places et Trajets proposés. En sa qualité d’intermédiaire en Course Communautaire, la société My First Project ne fournit aucun service de transport et n’agit pas en qualité de transporteur, le rôle de la société My First Project se limitant à faciliter l’accès à l’application.

Dans le cadre d’un Trajet en Course Communautaire, les Membres (Conducteurs ou Passagers) agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code Civil).

En sa qualité d’intermédiaire, la société MyFirstProject ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’un Trajet, et notamment du fait :

  • (i) d’informations erronées communiquées par le Conducteur, dans son Annonce, ou par tout autre moyen, quant au Trajet et à ses modalités ;
  • (ii) l’annulation ou la modification d’un Trajet par un Membre ;
  • (iii) le comportement de ses Membres pendant, avant, ou après le Trajet.

13. Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de l’application

La société My First Project s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir l’application accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à l’application pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

En outre, la société My First Project se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à l’application ou de ses fonctionnalités.

14. Modification des CGU

Les présentes CGU et les documents intégrés par référence expriment l’intégralité de l’accord entre vous et la société My First Project relative à votre utilisation de l’application PikmiUp et des Services liés. Tout autre document, notamment toute mention sur l’application (FAQ, etc.), n’a qu’une valeur informative.

La société My First Project pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur l’application avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par la société My First Project avant son entrée en vigueur.

15. Droit applicable – Litige

Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises au droit français et au droit communautaire.

Vous pouvez également présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à notre application ou à nos Services liés, sur l’application de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible ici. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à la société My First Project de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.

Conformément aux articles du code de la consommation L.611-1 et suivant, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service clients, vous pouvez, en votre qualité de consommateur, recourir gratuitement à la médiation en contactant l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante: www.anm-conso.com

Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.